Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de la société NEGOPLAST Industries Rhône-Alpes et de sa clientèle. Elles constituent le fondement juridique des contrats de vente pour toutes les dispositions qui n'ont pas fait l'objet d'une convention spécifique expresse.

Elles prévalent sur toutes clauses contraires formulées de quelque façon que ce soit par la clientèle, sauf accord exprès de NEGOPLAST Industries Rhône-Alpes. La non-application totale ou partielle des présentes ne saurait être considérée comme une renonciation à s'en prévaloir, sauf accord exprès et écrit contraire.

L'offre ne peut être réputée ferme si elle n'est pas expressément assortie d'un délai de validité, qui ne saurait excéder un mois, ou si le client apporte des modifications au cahier des charges techniques soumis préalablement à NEGOPLAST Industries Rhône-Alpes. NEGOPLAST Industries Rhône-Alpes n'est tenue que par les conditions de son acceptation de la commande ferme et définitive de son client.

La vente des pièces réalisées par NEGOPLAST Industries Rhône-Alpes n'entraîne pas le transfert au client d'un droit de propriété sur les études, plans, échantillons et maquettes. Le client et ses ayants droit ne peuvent disposer, directement ou indirectement, des études réalisées par NEGOPLAST Industries Rhône-Alpes, ni les divulguer, sans en avoir expressément acquis la propriété.

Le client doit demander la fabrication des pièces d'essai qui lui sont soumises pour acceptation avant tout lancement de série. Il dispose alors d'un délai de 8 jours pour les accepter. Passé ce délai, et à défaut d'observations écrites, son acceptation est réputée acquise.

NEGOPLAST Industries Rhône-Alpes conserve les outillages (moules d'injection, filières et conformateurs d'extrusion, outillages spécifiques de finition et de montage) en bon état de fonctionnement, quel qu'en soit le propriétaire. Les frais de remise en état de ces outillages sont, dans tous les cas, à la charge du client.

Lorsqu'un outillage est conçu et réalisé sous la responsabilité de NEGOPLAST Industries Rhône-Alpes, il n'est facturé au client que pour le coût d'exécution matérielle des empreintes. Le client qui en a acquis la propriété ne peut en prendre possession qu'après paiement à NEGOPLAST Industries Rhône-Alpes de la valeur de la propriété intellectuelle attachée à l'étude et des frais de mise au point. Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à 30 % de la valeur de facturation de l'outillage.

Lorsque l'outillage est fourni par le client, celui-ci est tenu au paiement immédiat des éventuels frais de remise en état ou d'adaptation. Le prix des pièces ne peut alors être définitivement établi qu'après essai de l'outillage par NEGOPLAST Industries Rhône-Alpes.

Le client conserve l'entière responsabilité des outillages fournis, qu'il lui appartient d'assurer notamment contre les risques de détérioration, de dégradation ou de disparition totale ou partielle dans les locaux où ils sont stockés (vol, incendie, explosion, dommages électriques). Ces contrats doivent prévoir la renonciation de l'assureur à tout recours contre NEGOPLAST Industries Rhône-Alpes.

Sauf disposition contraire, le client s'engage à ne pas réclamer les outillages avant un délai de trois ans à compter de leur achèvement. Si aucune commande de pièces n'a été passée pendant 5 ans, NEGOPLAST Industries Rhône-Alpes se réserve le droit de demander au client de retirer l'outillage correspondant. Sans réponse un mois après une première demande, un second courrier recommandé lui est adressé ; l'outillage peut alors être détruit si le client ne se manifeste pas dans les 15 jours.

Hors usure normale, NEGOPLAST Industries Rhône-Alpes entretient les outillages en état de fonctionnement ; les frais de restauration et de modification restent à la charge du client.

Le client assume l'entière responsabilité de la conception et de l'utilisation des pièces en fonction du résultat industriel qu'il recherche. Il arrête le cahier des charges techniques qui fixe les spécifications à respecter. L'accord du client sur des propositions d'amélioration de ce cahier des charges n'entraîne aucun transfert de responsabilité.

La responsabilité de NEGOPLAST Industries Rhône-Alpes ne saurait être engagée en cas d'effet sur une matière ou un objet utilisé ou en contact avec les pièces fabriquées. NEGOPLAST Industries Rhône-Alpes intervient en qualité de sous-traitant au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

Le client garantit NEGOPLAST Industries Rhône-Alpes contre les conséquences de toute action intentée à la suite de l'exécution d'une commande couverte par un droit de propriété intellectuelle.

Sauf accord contraire et exprès, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut justifier ni la résolution de la vente ni l'attribution de dommages et intérêts.

Pour les outillages, les délais courent à compter de la réception du cahier des charges, des accords définitifs sur les plans et de l'acompte demandé à la commande. Pour les pièces, ils courent à compter de l'acceptation des échantillons et, le cas échéant, de la réception des accessoires nécessaires.

Les délais sont prolongés de plein droit en cas d'arrêt total ou partiel d'activité, de grève, de catastrophe naturelle, de manque de matières premières, de carence des fournisseurs et, plus généralement, de tout cas de force majeure.

Les risques sont transférés au client au départ des ateliers de fabrication, y compris en cas de vente avec réserve de propriété, quelle que soit la partie qui assume le coût ou l'organisation du transport.

Les prix s'entendent pour des marchandises emballées selon le cahier des charges accepté lors de la remise de prix, prises sur le lieu de fabrication. Si NEGOPLAST Industries Rhône-Alpes organise le transport, son coût est refacturé au client.

Le client vérifie, dans les 8 jours suivant la réception, que les marchandises livrées correspondent à la commande (caractéristiques, quantités, qualité). Passé ce délai, aucune réclamation n'est admise.

La responsabilité de NEGOPLAST Industries Rhône-Alpes est limitée au remplacement ou au complément des marchandises, à l'exclusion de tout autre préjudice, y compris en cas de produit jugé défectueux ou non conforme. En cas de réclamation fondée, le client isole les lots concernés et adresse à NEGOPLAST Industries Rhône-Alpes les étiquettes d'identification correspondantes.

En cas d'annulation ou de suspension d'une commande d'outillage, un relevé des frais d'études et des réalisations engagées est établi et communiqué au client. En cas d'annulation ou de suspension d'une commande de pièces, les pièces terminées ou en cours de fabrication sont livrées et facturées.

Les factures sont payables au siège de NEGOPLAST Industries Rhône-Alpes, nettes et sans escompte, à 30 jours à compter de la date de livraison ou de mise à disposition. Lors d'une première commande, un règlement total ou partiel peut être demandé à la commande.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité immédiate des sommes dues, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce). Une contestation sur la qualité ou un retard de livraison ne permet pas de différer le paiement.

Le transfert de propriété des marchandises n'intervient qu'après paiement intégral du prix. Il en va de même pour les ventes à l'étranger, dans la mesure où la législation du pays concerné l'admet.

Tout litige relatif aux présentes est soumis, sauf disposition légale contraire, au tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse. Les contrats sont régis par le droit français, et seule la version française des présentes conditions fait foi.